Dalo : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner pour la première fois la France pour n’avoir pas relogé une famille conformément au droit au logement opposable (Dalo), comme l’y enjoignait une décision de la justice administrative en date de 2010. L’information a été rendue publique hier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). « C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement, et ce, alors que sa demande devait être satisfaite dans l’urgence », précise le HCLPD dans un communiqué.
Le Haut comité rappelle également qu’en « 2014, 8519 jugements ont été prononcés pour non relogements de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable »  et qu’entre « 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros pour non relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable ».
L’Etat a, en fait, beaucoup de mal à assumer ses obligations vis-à-vis de la loi Dalo et reconnaît lui-même que plus d’un tiers des bénéficiaires restent à reloger. Dans une instruction adressée le 6 février dernier aux préfets, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, indiquait ainsi que si « sur de nombreux territoires, le Dalo a atteint son objectif en permettant le relogement des personnes concernées, force est de constater que sur les territoires où les ménages sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important »  (lire Maire info du 27 février).
Le secrétaire général du HCLPD et rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo, René Dutrey, demande à l’Etat de mettre « enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable »  et « demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans », annonce le Haut comité dans son communiqué.

Consulter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

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